Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Mai 2018
Ancienne version : Mars 2017

1. Objet


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre POOOL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 819 554 890, dont le siège social est situé 4, Allée des Prés – 33170 Gradignan (ci-après la « Société »), et toute personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par la Société pour le compte du Client. Les présentes CGV forment, avec les éventuelles conditions particulières, l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et le Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières, ces dernières prévaudront. La commande des prestations ne sera définitivement validée qu’après l’acceptation par le Client, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

2. Champ d’application – Description du Service

2.1. Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations réalisées par la Société pour le compte du Client. La signature des conditions particulières telles que définies ci-après par le Client implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société, à l’adresse URL suivante : https://poool.fr/terms.

2.2. La Société est une entreprise spécialisée dans les logiciels, et a développé une solution logicielle SaaS (Software as a Service) permettant aux éditeurs de sites web de gérer leur paywall dynamiquement, sur la base du profil et des comportements des lecteurs, c’est-à-dire les utilisateurs finaux. L’objectif de la solution logicielle offerte par la Société est de permettre aux Clients, qui sont généralement des médias, d’engager et de monétiser progressivement les lecteurs avec le contenu premium. Ainsi, l’utilisation de la solution logicielle par le Client permet à ce dernier de gérer son paywall, personnaliser et tester des scénarios et des messages à adresser aux internautes, et obtenir ainsi des statistiques basées sur les visiteurs du site web du Client (ci-après « le Service »). Les modalités de fourniture du Service sont détaillées à l’article 5 ci-après. En amont de la fourniture de la solution logicielle et du Service, la Société peut également, à la demande expresse du Client, réaliser une étude préalable et fournir des prestations de conseil. L’étude préalable consiste généralement en une collecte de données personnelles, réalisée conformément aux dispositions légales applicables, telles que détaillées à l’article 10 ci-après. Les conditions et modalités d’une éventuelle étude et la réalisation d’activités de conseil sont à préciser dans un bon de commande que doit signer le Client (durée, coût, intervention, etc.). Il est entendu que le seul fait pour le Client de commander à la Société une étude préalable ou des prestations de conseil ne l’oblige en aucun cas à souscrire au Service, ces prestations étant parfaitement distinctes. Si le Client souhaite s’abonner au Service à la fin de l’étude, ceci fera l’objet de la conclusion d’un bon de commande séparé.

2.3. La Société créera pour le Client un compte sur le site de la Société, accessible à l’adresse www.poool.fr, après avoir obtenu auprès du Client les informations administratives nécessaires pour le créer. Le compte créé pour le Client, qui lui permettra d’accéder à son dashboard et de suivre l’exécution des CGV, sera un sous-domaine du site web www.poool.fr (ci-après « le Dashboard »). Le Dashboard comporte uniquement les informations nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les parties, ledit Dashboard permettant au Client d’utiliser les Services conformément aux dispositions des CGV et des Conditions Particulières. En cas de modification, le Client devra mettre ses informations à jour. Le Client peut accéder au Dashboard au moyen de son identifiant et mot de passé générés lors de sa création. Le Dashboard permet la consultation par le Client, à tout moment au cours de l’exécution des présentes, de suivre et recenser les statistiques de performance et d’utilisation de son paywall par ses internautes. Le Client utilise le Service uniquement pour son propre compte, et s’interdit de laisser tout tiers utiliser le Dashboard à sa place. Le Client doit conserver secrets son identifiant et mot de passe et informer la Société sans délai en cas d’utilisation du Dashboard sans son autorisation. Toute utilisation du Service avec l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée comme étant réalisée par le Client. Le Client est informé que la Société peut accéder au Dashboard pendant la durée d’exécution des CGV et des Conditions Particulières, mais ne pourra en aucun cas modifier le paramétrage du Service tel que prévu par le Client, sauf accord écrit (email) préalable. Toutefois, en cas de manquement manifeste du Client à l’une ou l’autre des dispositions des CGV ou des Conditions Particulières, et exclusivement dans cette hypothèse, la Société pourra intervenir sur le Dashboard du Client afin de mettre fin au manquement, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Il est entendu que le Client dispose d’un Dashboard par site internet sur lequel il intègre la solution logicielle et utilise le Service. En cas de souscription au Service pour plusieurs sites internet, le Client disposera de plusieurs Dashboard distincts.

3. Entrée en vigueur – Modifications – Durée

3.1. Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 01/03/2017 et ont été mises à jour le 14/05/2018. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les adaptations ou modifications étant alors applicables aux prestations postérieures à ces adaptations ou modifications. La Société en informera le Client par tout moyen qui lui semble approprié, et notamment par email, en lui transmettant les nouvelles CGV, avec un préavis raisonnable avant leur date d’entrée en vigueur effective.

3.2. Les CGV sont conclues pour une première période initiale, dont la durée et les modalités sont prévues dans les Conditions Particulières, telles que définies ci-après. Cette période court à compter de la signature des Conditions Particulières comme précisé ci-après. Cette période initiale est sans engagement. Passé cette période initiale sans résiliation de la part du Client effectuée dans les conditions prévues aux présentes ou aux Conditions Particulières, de nouvelles Conditions Particulières sont signées par le Client, lequel s’abonne au Service pour la durée précisée dans les Conditions Particulières, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le Client s’engage dans ce cas à payer les sommes dues au titre de l’abonnement au Service, dont les montant et modalités de paiement sont précisés dans les Conditions Particulières.

4. Bon de commande - Conditions particulières

La Société et le Client conviendront ensemble de la durée d’abonnement au Service et du périmètre des éventuelles prestations accessoires. En cas d’acceptation du Client concernant les prestations et les tarifs proposés par la Société, cette dernière lui transmettra un bon de commande qui sera établi en deux (2) exemplaires, que le Client devra signer et lui retourner. La signature du bon de commande vaut inscription au Service par le Client pour la période initiale. Un nouveau bon de commande sera ensuite signé entre les parties, une fois la période initiale expirée. Le bon de commande définit les conditions particulières (ci- après les « Conditions Particulières »), document contractuel précisant notamment la nature des prestations, le prix des prestations (prix global, par jour, etc.), le montant des éventuels rabais et ristournes, les modalités de paiement ainsi que les délais de livraison, et l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Les Conditions Particulières peuvent déroger aux présentes CGV. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront.

5. Modalités des prestations

5.1. La Société exécute ou fait exécuter par un sous-traitant les prestations convenues avec le Client conformément aux dispositions des Conditions Particulières et des présentes CGV.

5.2. Le Service pourra être délivré par la Société uniquement après installation et intégration de la solution logicielle de la Société sur le site internet du Client. Le Client se charge de cette intégration après que la Société lui ait fourni les indications et informations nécessaires. La documentation afférente est accessible à l’adresse suivante : https://dev.poool.fr/. La Société apporte au Client son assistance et son soutien technique pour réaliser l’intégration et l’installation de la solution logicielle sur son site internet, sans facturation supplémentaire.

5.3. Aux fins d’établissement de statistiques et d’analyse de recherche et développement, d’amélioration du Service et de sa solution logicielle, la Société aura accès pendant la durée d’exécution des présentes à l’intégralité des données générées, créées ou reçues dans le cadre de l’utilisation du Service, et pourra les utiliser en application des dispositions prévues ci-après.

5.4. Les données du Dashboard accessibles au Client sont mises à jour au fur et à mesure de l’utilisation du Service. Le Client aura ainsi accès aux statistiques et données relatives à l’utilisation du Service à jour, conformément au paramétrage qu’il aura mis en place, étant précisé que ces paramètres pourront être modifiés à tout moment, à la discrétion du Client. Le Client sera seul tenu responsable des paramètres mis en place sur le Dashboard et des conséquences qui pourraient en résulter. De manière générale, le Client effectue toute action depuis le Dashboard et utilise le Service et la solution logicielle associée sous sa seule et entière responsabilité (messages, publicités, etc.). Il est entendu que les données figurant sur le Dashboard peuvent être téléchargées ou extraites en partie par le Client, uniquement pendant l’exécution des CGV. Le Client reconnaît expressément que seules certaines données peuvent être téléchargées ou extraites du Dashboard, lesquelles sont précisées sur le Dashboard et ne peuvent pas être modifiées par le Client. Le Client peut uniquement sélectionner la période concernée par l’extraction ou le téléchargement. Le Client pourra procéder à ces actions à sa discrétion, étant entendu que la Société n’est en aucun cas tenue responsable de l’utilisation qui en est faite par le Client. En tout état de cause, le Client pourra accéder aux données selon leur disponibilité et accessibilité, en cas de version gratuite de la solution logicielle et du Service de la Société.

5.5. Le Client désigne un interlocuteur unique en son sein, dédié à la gestion de la relation avec la Société pour la bonne exécution des présentes. La Société fera de même.

6. Obligations des parties

6.1. Obligations du Client

6.1.1. Sans préjudice des autres obligations au titre des présentes, le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Service, à respecter toutes les lois et réglementations applicables et à ne pas violer l’ordre public ou les droits de tiers. Le Client est seul responsable du respect des formalités nécessaires administratives, fiscales et/ou sociales en relation avec son utilisation du Service. La Société ne saurait en aucun cas être responsable à ce titre.

6.1.2. Le Client reconnaît avoir lu sur le site web de la Société la documentation relative au Service, accessible à l’adresse suivante https://dev.poool.fr/, et compris les caractéristiques et limitations du Service et notamment sa portée. Le Client accepte de configurer son site internet conformément aux exigences de la Société, ces paramétrages étant nécessaires pour la fourniture du Service conformément aux présentes. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service. Le Client s’engage à utiliser le Service uniquement pour son propre compte. Il ne peut pas transférer, sous-licencier, déléguer ou céder tout ou partie de ses droits visés aux présentes à un tiers. Le Client s’engage à utiliser le Service et plus globalement la solution logicielle de la Société conformément aux dispositions prévues aux présentes, uniquement à des fins licites et en conformité avec la documentation accessible sur le site de la Société.

6.1.3. Le Client s’engage à fournir à la Société, en temps voulu, les données et renseignements dont la communication est jugée utile par la Société et/ou est nécessaire pour la fourniture du Service, notamment pour la création du Dashboard. En cas de fourniture tardive de ces éléments, la date de fourniture du Service sera décalée, le Client ne pouvant s’y opposer. Une nouvelle date pour débuter l’utilisation du Service sera fixée d’un commun accord des parties. Le Client s’engage notamment à communiquer à la Société les informations probantes prouvant le recueil ou le défaut du consentement des lecteurs à chaque fois qu’un tel consentement est requis dans le cadre des services proposés par la Société, au fur et à mesure et sans délai. Le Client reconnaît être parfaitement informé que cette obligation est nécessaire pour permettre à la Société de respecter ses propres obligations.

6.1.4. En cas de difficulté identifiée par le Client concernant le fonctionnement du Service, ce dernier en notifie la Société par écrit, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les 48 heures, jours ouvrés.

6.1.5.Le Client s’interdit d’utiliser le Service ayant pour objet ou pour conséquence de (i) violer la réglementation applicable, (ii) entraîner l’utilisation frauduleuse des techniques / logiciels d’optimisation de référencement, (iii) d’utiliser les données, notamment à caractère personnel, des internautes par le biais du Service sans avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires pour y procéder, (iv) entraver ou perturber le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service, (v) contourner les limites d'utilisation ou d'accès d'utilisation du Service, (vi) réaliser des campagnes illégales, des messages de marketing agressifs, utiliser des robots ou des mécanismes interdits par les plates-formes des éditeurs (comme Apple ou Google), ainsi que des dommages aux serveurs de la Société, (vii) vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Service ou aux informations hébergées sur le Dashboard, (viii) concevoir, réaliser et/ou faire réaliser un système, application, logiciel ou ensemble concurrençant le Service ou la solution logicielle, (ix) d’interférer, de tenter d’interférer, de compromettre l’intégrité ou la sécurité de la solution logicielle ou du Service ou de déchiffrer les transmissions vers ou à partir des serveurs du Service, (x) d’imposer une charge disproportionnée ou déraisonnable sur l’infrastructure du serveur de la Société.

6.1.6. Le Client se prémunira, par tout moyen à sa convenance contre tout risque de perte, de destruction ou d’altération de ses programmes, fichiers et données source qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes.

6.2. Obligations de la Société

6.2.1. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible à tout moment, 24h/24 et 7 jours/7 et qu’il puisse être utilisé pour l’exécution des CGV et des Conditions Particulières. Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que la Société est susceptible de mettre à jour ou de faire évoluer le Service et la solution logicielle qui y est associée, ce qui peut entraîner des dysfonctionnements ponctuels. Ces mises à jour et évolutions ont pour unique objet d’améliorer le Service proposé par la Société. En outre, la Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau internet, sur lequel elle n’a aucune maîtrise, ou ceux qui pourraient être liés à l’équipement ou la structure informatique du Client. Il est entendu que la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée sur ce fondement.

6.2.2. Le Client peut accéder au Dashboard et utiliser le Service à tout moment pendant la durée prévue aux Conditions Particulières, sous réserve des indisponibilités et dysfonctionnements envisagés aux présentes. L’accès au Dashboard par le Client pourra s’effectuer à partir de tout ordinateur, au moyen de ses identifiants et mot de passe requis. En cas de difficulté de fonctionnement du Service, la Société interviendra, à distance et dans les meilleurs délais, et fera ses meilleurs efforts pour résoudre les problèmes survenus, dans les 48 heures, jours ouvrés. Dans une telle hypothèse, la Société met à disposition du Client une équipe technique dont les horaires d’intervention sont de 9h à 18h du lundi au vendredi.

6.2.3. La Société s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles convenues avec le Client et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Toutes les obligations mises à la charge de la Société dans le cadre de la réalisation des prestations ont strictement et uniquement la nature d’obligations de moyen, ce que reconnaît expressément le Client. La Société s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile nécessaire à l’exercice de son activité afin notamment de couvrir les risques liés à la réalisation des prestations. Cette garantie sera maintenue par la Société pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec le Client.

6.2.4. La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la surveillance du serveur sur lequel les données sont récoltées, ainsi que conserver et sauvegarder les données figurant sur le Dashboard du Client dans des conditions conformes aux usages du secteur, notamment en termes de sécurité et d’accessibilité. Néanmoins il est précisé que l’hébergement du serveur, de la solution logicielle et du serveur n’est pas assuré par la Société, mais par un prestataire de celle-ci, dont elle n’est pas responsable.

6.2.5. La Société informera le Client de toute nouvelle version, évolution ou mise à jour du Service, auxquels il accèdera automatiquement dès qu’elles pourront être mises en œuvre dans le Service. Le Client aura accès à ces nouvelles versions, évolutions ou mises à jour dans les mêmes conditions et modalités que les présentes. A ce titre, la Société se réserve également le droit de modifier, ajouter, interrompre ou supprimer toute fonctionnalité du Service, à tout moment. La Société n’est pas tenue d’en informer le Client, sauf si ces changements sont susceptibles d’impacter l’utilisation du Service par le Client. Le Client est informé que la Société pourra réaliser des opérations de maintenance préventive, corrective ou évolutive à tout moment au cours de l’exécution des présentes. Ces opérations seront effectuées dans des conditions qui perturbent le moins possible la bonne utilisation du Service par le Client, étant précisé que la Société ne peut garantir une interruption du Service. Dans une telle hypothèse, la Société fera ses meilleurs efforts pour que celle-ci soit la plus courte possible. Les maintenances corrective et évolutive ne sont en aucun cas une obligation mise à la charge de la Société, cette dernière n’étant pas tenue de faire évoluer ou corriger régulièrement la solution logicielle permettant l’utilisation du Service, sauf disposition contraire.

6.2.6. Il est entendu que le Client doit disposer d’une structure informatique et logicielle adaptée pour supporter l’installation et l’utilisation de la solution logicielle et du Service afférents. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou de l’impossibilité d’utiliser le Service si la cause est l’équipement informatique du Client. Cette disposition est valable s’agissant de la solution logicielle et du Service disponibles à la date de signature des présentes, mais également en cas de toute modification corrective ou évolutive desdits éléments. Dans une telle hypothèse, le Client pourra résilier les présentes conformément aux dispositions prévues à cet effet, ou solliciter l’intervention de la Société pour remédier à la situation, ceci devant dans ce cas faire l’objet d’un bon de commande et d’une facturation séparée.

7. Tarifs – Modalités de paiement

7.1. Au moment de la signature des Conditions Particulières, la Société fournit au Client ses coordonnées bancaires, lequel est informé du montant de l’abonnement au Service qui est exigible par virement bancaire sur le compte de la Société, ou tout autre moyen de paiement, conformément aux conditions et modalités précisées lesdites Conditions Particulières. Le Client s’engage ainsi à procéder aux paiements aux échéances convenues avec la Société. La sécurité des paiements est assurée par un prestataire sélectionné par la Société, conformément aux standards de sécurité. Les parties peuvent prévoir d’autres modalités de paiement, par exemple paiement du Client dans les 30 (trente) jours suivant la présentation d’une facture par la Société, dans les Conditions Particulières. Lorsque le Client bénéficie d’une offre promotionnelle de la part de la Société prévue pour une durée déterminée dans des Conditions Particulières, il s’engage à signer de nouvelles Conditions Particulières dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la fin de la période précédente, aux tarifs indiqués par la Société, dont le Client aura été pleinement informé au préalable. A défaut de signature dans le délai susvisé, le Client est parfaitement informé qu’il n’aura plus accès aux services de la Société, conformément aux dispositions prévues aux présentes.

7.2. Les tarifs des prestations et leur échéancier de paiement ainsi que les éventuels rabais ou ristournes sont précisés dans les Conditions Particulières. Les prix varient notamment en fonction du nombre de sites internet sur lesquels le Client souhaite intégrer la solution logicielle et bénéficier du Service, de la période d’engagement ainsi que de la taille du média, selon le nombre de visiteurs uniques que celui-ci génère. Les sommes dues au titre de l’abonnement au Service après la fin de la période d’essai gratuite, sont fixées dans les Conditions Particulières en euros hors taxes, majorées du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Ces sommes n’incluent pas les frais, taxes, droits ou autres sommes qui pourraient être versées aux autorités fiscales, dont le Client reste le seul redevable. La Société peut modifier à tout moment le prix de l’abonnement au Service, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Il est précisé que le Client sera dans ce cas informé par email au moins 30 (trente) jours avant le changement effectif. La modification de tarif ne sera valable que pour les facturations du Client une fois que le délai de préavis susvisé a expiré.

7.3. Tout retard dans le paiement se verra appliquer une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par la Société d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le Client. Le montant de cette indemnité pourra être supérieur, sur présentation de justificatifs des frais engagés par la Société pour recouvrer sa créance. En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans un délai de trente (30) jours fin de mois, si le paiement ne s’effectue par prélèvement automatique, la Société aura la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au règlement complet de ladite facture, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation. Le versement d’un règlement partiel ne permet pas de mettre fin à cette suspension d’exécution.

8. Délais de livraison de la solution logicielle et du Service

La Société mettra à disposition la solution logicielle et le Service à compter de la signature des présentes. Cette mise à disposition s’effectue en l’état. Elle lui indiquera ainsi toutes les informations et exigences nécessaires à l’intégration de la solution logicielle et la mise en œuvre du Service sur les sites internet du Client.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 La solution logicielle et le Service mis à disposition du Client par la Société sont sa propriété exclusive, qui déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour les mettre à disposition du Client conformément aux présentes. Le Client dispose uniquement une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utiliser la solution logicielle et le Service pour les intégrer à son site internet (ou ses sites internet) en les reproduisant, adaptant, modifiant ou traduisant, afin de les exploiter dans les limites et conditions des présentes, pour son usage internet et pour la seule durée des présentes, pour une utilisation dans le monde entier. Le Client ne dispose d'aucun droit de distribution ou de commercialisation. Tous les autres droits relatifs à la solution logicielle et le Service sont réservés à la Société. La Société se réserve expressément la correction de la solution logicielle et du Service en cas d’erreur ou de bug, dans les conditions prévues aux présentes. La Société garantit au Client qu’il pourra jouir paisiblement de la solution logicielle et du Service pendant la durée des présentes sous réserve du respect, par celui-ci, des présentes et de la loi. Si un Client ou un tiers estime qu’un droit de propriété intellectuelle d’un élément a été enfreint, il contactera la Société à l’adresse suivante : support@poool.fr. La Société garantit notamment le Client contre toute revendication de tiers, toute action en justice notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits licenciés, de la solution logicielle et du Service mis à disposition dans le cadre des présentes.

9.2. La Société autorise le Client à intégrer sa solution logicielle sur les sites internet désignés dans les Conditions Particulières, aux seules fins de fourniture du Service, et conformément aux indications et exigences mentionnées par la Société au moment de la conclusion des présentes. Avant d’intégrer la solution logicielle de la Société et de l’intégrer à ses sites internet, le Client s’engage à prendre connaissance de la documentation disponible sur le site de la Société et à suivre celle-ci, notamment concernant le démarrage et le paramétrage de la solution logicielle offrant le Service. De son côté, le Client accepte expressément à ce que la solution logicielle et le Service afférent soit placé sur son site internet, pendant toute la durée d’exécution des présentes, pour leur bonne exécution.

9.3. Toutes les données, informations, documents, marques, etc., qui feraient l’objet de droits de propriété intellectuelle, transmis par la Société au Client ou dont le Client aurait eu connaissance dans le cadre des présentes, restent la propriété exclusive de la Société. Le Client ne disposera d’aucun droit sur ceux-ci, que ce soit pendant l’exécution des présentes ou à leur expiration, pour quelque cause que ce soit.

9.4. La Société dispose de tous les droits relatifs aux bases de données créées dans le cadre des présentes, sous réserve du respect de tout droit préexistant sur les données, informations et éléments qui y sont contenus, notamment en termes de données personnelles, droit d’auteur, etc. La Société s’engage à utiliser lesdites bases de données uniquement pour ses propres besoins internes, dans le respect des dispositions prévues aux présentes notamment en termes de confidentialité. Ainsi, si ces bases de données contiennent des données fournies par le Client, elles ne devront pas être transmises à des tiers, sauf accord préalable écrit du Client.

9.5. En application de ce qui précède, le Client s’interdit et interdit à toute personne visitant son site internet ou avec laquelle il contracterait, (i) d’adapter, modifier, décompiler, traduire, développer une solution logicielle ou un service similaire, (ii) de décomposer, décompiler ou modifier le code source de la solution logicielle de la Société, sauf disposition légale contraire, (iii) copier ou dupliquer la solution logicielle de la Société, sauf pour les stricts besoins d’utilisation du Service, comme tel est le cas pour l’intégration de la solution logicielle de la Société sur le site internet du Client, (iv) la cession, le transfert, la sous-licence, le prêt, la vente, la location de la solution logicielle de la Société ou de son Service, sauf autorisation préalable écrite de celle-ci, (v) d’utiliser le Service et la solution logicielle associée en violation de la réglementation applicable.

10. Données personnelles

La Société a publié sur son site internet le processus de mise en conformité qu’elle a mis en place en vue de l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles. Ce document est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://poool.fr/rgpd.

10.1. Le Client et la Société peuvent être amenés dans le cadre de l’exécution des présentes à collecter directement ou indirectement des données personnelles concernant le Client lui-même, les membres de son personnel, ou les internautes visitant les sites internet du Client. Les informations personnelles collectées directement font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont exposées ci-après. Ces données personnelles sont traitées soit par le Client, soit par la Société ou ses prestataires habilités, conformément aux règles de confidentialité et de sécurité énoncées dans les dispositions légales applicables. Les informations personnelles collectées directement seront traitées conformément à la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’à toute autre disposition légale ou réglementaire applicable, y incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. Il est entendu que toutes les personnes dont les données personnelles sont collectées en application de la présente clause disposent de l’ensemble des droits visés par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment des droits d’accès, de rectification, de suppression ou encore d’opposition pour motif légitime. Les personnes concernées peuvent ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les personnes concernées peuvent également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles les concernant pour leur usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Les personnes concernées peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, informer la Société du sort de leurs données personnelles dans l’hypothèse où elles décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers désignés), exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et disposent, dans certaines conditions, d’un droit à la limitation du traitement. Toute demande faite à ce titre devra être adressé à data@poool.fr. Ces droits dont bénéficient les personnes dont les données personnelles sont collectées s’exercent à l’égard de la Société seulement lorsque celle-ci a la qualité de responsable de traitement. En outre, le responsable de traitement, qu’il s’agisse du Client ou de la Société, s’engage à fournir des instructions à la partie ayant la qualité de sous-traitant et à déterminer les finalités et moyens généraux du traitement des données personnelles concernées. La Société pourra faire appel à des sous-traitants tiers pour déléguer tout ou partie des activités de traitement, après autorisation écrite et préalable du Client. Lorsque chaque partie agit en tant que responsable de traitement à l’égard des données personnelles, elle coopérera raisonnablement avec l’autre partie, de façon à permettre l’exercice des droits en matière de protection des données comme le définit le Règlement Général sur la Protection des Données. Il est entendu que le responsable de traitement des données personnelles s’engage à s’acquitter de ses obligations en matière de protection, sécurité et toute autre obligation relatives aux données personnelles collectées et traitées (procédure mise en place pour l’exercice des droits des personnes concernées par le traitement ; traitement des données de façon licite et valable ; les données personnelles collectées sont uniquement celles qui sont pertinentes et proportionnelles au regard des traitements envisagés). Le responsable de traitement s’engage par ailleurs à ce que son personnel respecte les engagements pris en matière de collecte et traitement des données personnelles et prendra des mesures raisonnables pour ce faire. Les données personnelles sont traitées aux seules fins de bonne exécution et amélioration des services proposés par la Société au Client dans le cadre des présentes CGV et conformément aux instructions fournies par le Client lorsque celui-ci a la qualité de responsable de traitement. Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée de traitement nécessaires à la réalisation des présentes, ce que reconnaissent et acceptent expressément le Client et la Société. A la cessation des services de traitement des données personnelles, celles-ci seront détruites ou retournées, au choix de la personne concernée, sauf si les exigences légales en la matière en empêchent la Société. Les personnes dont les données sont collectées ont le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ou des juridictions compétentes.

10.2. En intégrant et en plaçant sur son site internet la solution logicielle de la Société, le Client reconnaît que des cookies pourront être placés sur le navigateur web de l’internaute au moment de sa visite sur le site internet du Client, sous réserve du consentement exprès de l’internaute concerné. La collecte et le traitement des cookies s’effectue conformément à la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles entrant en vigueur le 25 mai 2018. Un cookie est un fichier texte placé de manière unique sur le disque dur par le serveur de la Société, dont l’objet est de conserver des informations relatives à la navigation des internautes lorsque ce dernier accède au site internet du Client sur lequel le Service est intégré, ou y retourne ultérieurement. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie. Le Client et les internautes finaux ont la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en le précisant au moment où leur consentement est sollicité et à partir des paramètres du navigateur web qu’ils utilisent. Il est toutefois précisé que dans ce cas, le Client a conscience qu’il n’aura pas accès à toutes les fonctionnalités du Service et ne pourra pas bénéficier d’une utilisation optimale de celui-ci et se charge d’en informer les utilisateurs finaux. Ce faisant, des informations personnelles sont collectées indirectement auprès du Client ou des internautes finaux visitant ses sites internet, et sont traitées au moyen de cookies, par le Client. Le Client est exclusivement en charge de l’intégration de la solution logicielle de la Société et du recueil du consentement des internautes sur son site internet, il est le seul et unique responsable de traitement au sens de la législation relative aux données personnelles en la matière, y incluant notamment le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

10.3. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que la Société intègre des cookies sur les sites internet du Client sur lesquels le Service et la solution logicielle de la Société ont été intégrés, ce que le Client accepte expressément. Ceci ne donne lieu à aucun bon de commande supplémentaire. La Société recueille également des informations relatives à l’adresse IP (Internet Protocol) de l’internaute, à son navigateur (type, en-tête de navigateur, etc.), ainsi qu’à sa navigation sur le site internet du Client. Les emails des internautes pourront également être collectés. Ainsi, la Société est également amenée à collecter et traiter les données personnelles des internautes finaux naviguant sur les sites internet du Client, sous réserve de leur consentement exprès recueilli par le Client, pour son propre compte. Dans ce cas, les obligations relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données personnelles incomberont à la Société, en tant que responsable de traitement des données personnelles issues de l’utilisation desdits cookies. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que c’est uniquement au Client de recueillir le consentement des utilisateurs finaux pour la collecte et le traitement de données par la Société, les cookies étant intégrés sur son site internet. Ce recueil du consentement devra s’effectuer conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée et des délibérations pertinentes et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles entrant en vigueur le 25 mai 2018. La finalité de la mise en place de ces cookies par la Société est l’amélioration du Service, l’établissement de statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation. A défaut d’accepter leur mise en place sur les sites internet susvisés, le Client reconnaît être parfaitement informé que l’utilisation du Service pourrait ne pas être optimale, voire s’en trouver affectée. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée sur ce fondement. La Société pourra également utiliser le fingerprinting, traceur soumis à la même législation que les cookies. Les données relatives à la navigation des internautes a pour objet la fourniture au Client des analyses en temps réel et une surveillance du comportement des internautes sur le site internet et le paywall du Client. De manière générale, ces données personnelles sont exploitées par la Société aux fins d’administration du Service, la prévention des abus, ainsi que pour suivre les comportements des internautes, et feront l’objet d’une information et d’un consentement préalable de la part des internautes concernés. Il est de nouveau précisé à toutes fins utiles que ce consentement est recueilli par le Client. La Société a effectué les déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés le 31 mai 2016, sous le numéro 1964455 v 0.

10.4. Les obligations incombent à la Société ou au Client selon la personne procédant en pratique à la collecte et au traitement des données personnelles. Le Client s’engage ainsi à recueillir l’accord des internautes visitant ses sites internet pour la mise en place de cookies. En outre, la partie concernée doit recueillir l’accord des internautes quant à la mise en place de cookies sur le terminal de leur navigateur, pour la durée prévue dans la législation et pour l’utilisation dont l’utilisateur a été informé au moment du recueil de son consentement. De manière générale, le Client et la Société s’engagent à respecter toute législation applicable en matière de collecte et traitement de données à caractère personnel.

10.5. Par ailleurs, le Client reconnaît être parfaitement informé que la Société peut agréger, anonymiser et réutiliser les données créées, reçues, issues de l’utilisation du Service ou fournies par la Société pour l’exécution du Service et regroupées dans le Dashboard, en vue d’améliorer sa solution logicielle et le Service, ainsi que pour l’établissement de rapports statistiques et analytiques à des fins de recherche et développement. Le Client accepte expressément que la Société puisse avoir accès et puisse utiliser les données susvisées de façon parfaitement anonymisée, uniquement dans le cadre de la fourniture du Service, et ce pendant la durée des présentes. Dans ce cas, les données du Client sont utilisées par la Société uniquement pendant la durée des présentes de façon anonyme, seules ou en combinaison avec les données d’autres clients, elles aussi étant dans ce cas traitées de façon anonyme. Il est entendu que la Société ne communiquera à aucun tiers les données susvisées, sauf consentement préalable exprès du Client. Conformément aux dispositions des présentes ci-avant, la Société pourra avoir accès à l’ensemble des données susvisées, lesquelles sont accessibles via le Dashboard, pendant la durée d’exécution des présentes, ce que le Client accepte expressément. A la fin des présentes, pour quelque cause que ce soit, la Société cessera d’exploiter les données objet de la présente clause.

10.6. En outre, la Société collecte et traite des données personnelles relatives au personnel du Client, à savoir les nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, l’entreprise qui l’emploie, sa fonction au sein de cette entreprise, son adresse IP (Internet Protocol), le type de navigateur, l’identifiant et le mot de passe (cette donnée étant conservée en crypté) du personnel du Client. L’objet de cette collecte et de ce traitement est la gestion de la relation commerciale avec le Client. La Société utilise ces données personnelles aux fins d’amélioration et de mise à jour du Service, de faciliter la connexion au Service et en vue d’une utilisation simplifiée. Si le personnel concerné du Client l’autorise expressément, la Société pourra également lui adresser des emails de prospection commerciale sans rapport avec sa profession à l’adresse qui aura été renseignée. Pour toute prospection commerciale liée à la fonction du membre du personnel du Client concerné, une autorisation expresse n’est pas nécessaire. Le membre du personnel concerné sera seulement informé que son adresse peut être utilisée à des fins de prospection commerciale et de la possibilité qui lui est offerte de s’y opposer. Il est précisé que même si la Société n’est pas habilitée à adresser auxdites personnes des emails de prospection commerciale, elle pourra toujours leur envoyer des emails relatifs à la gestion de la relation commerciale des présentes et à leur exécution, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le recueil et le traitement de ces données personnelles feront l’objet d’un consentement préalable sollicité au moment de la collecte, le personnel concerné du Client étant alors informé des données personnelles collectées, de la finalité du traitement et de la durée de conservation desdites données. Il relève de la responsabilité du Client d’informer les membres de son personnel du contenu des présentes, ainsi que des droits dont il dispose au titre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données, ce qu’il s’engage à faire et dont il est seul responsable.

10.7. La Société ne transfère pas, ne vend pas ni ne loue les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sans l’autorisation préalable expresse des personnes concernées. Nonobstant ce qui précède, il est entendu qu’en cas de vente de tout ou partie de la Société, les données personnelles collectées et traitées dans le cadre des présentes constituent l’un de ses actifs, qui pourront être transférées sans que ce transfert n’excède les droits et obligations prévues aux présentes. Ainsi, le nouvel acquéreur des données personnelles ne pourra pas les utiliser au-delà du périmètre d’utilisation autorisé par les présentes. Le Client est également informé que la Société peut être tenue de fournir les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des présentes sur réquisition ou demande légitime des autorités publiques.

10.8. La Société met en place des normes de sécurité techniques et organisationnelles en vue de protéger les données personnelles des internautes finaux des sites internet du Client et du Client lui-même. Les méthodes pouvant être utilisées par la Société, à sa discrétion, sont les pare-feux, les systèmes de protection par mot de passe, le stockage chiffré. En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Clients, des membres du personnel du Client ou des internautes finaux, la Société les en informera par mail dans les conditions légales applicables, dans les meilleurs délais à partir de la découverte de la violation des données à caractère personnel. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. Le Client est informé que les données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre des présentes en silos de données, autrement dit elles ne sont pas unifiées avec des données personnelles provenant de la conclusion et l’exécution de contrats avec d’autres clients. Cette exploitation en silos est valable uniquement pour des utilisations commerciales, quelles qu’elle soient, par la Société exclusivement. En revanche, toute utilisation de données personnelles à des fins statistiques, expérimentales et de manière générale à des fins non-commerciales, peut être faite au moyen de données agrégées, telles que définies au présent article. Il est toutefois entendu que le personnel et les sous-traitants habilités de la Société peuvent accéder et utiliser les données, dans les conditions et limites exposées dans les présentes.

10.9. Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre des présentes, que ce soit par le Client ou la Société, sont recueillies et traitées dans l’Union Européenne.

10.10. La Société peut faire évoluer à sa discrétion sa politique de traitement des données personnelles. Si ces évolutions ou changements nécessitent d’obtenir le consentement des internautes utilisant les sites internet du Client ou les membres du personnel du Client lui-même, le consentement sera recueilli selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

10.11. Si une autorité de contrôle exige un audit des installations de traitement à partir desquelles la Société traite les données personnelles du Client, des membres de son personnel ou des internautes finaux, la Société coopérera à la réalisation de cet audit. Le Client sera alors responsable des frais et dépenses engagés par la Société pour cet audit.

11. Non-exclusivité – Non-concurrence

11.1. La Société n’est pas liée par une clause d’exclusivité dans le cadre des présentes. La Société peut donc mettre à disposition de tiers la solution logicielle et le Service réaliser, sans restriction ni réserve. De même, le Client peut intégrer sur ses sites internet des solutions logicielles complémentaires à celle de la Société, étant toutefois précisé que la Société ne garantit pas la disponibilité ni une utilisation optimale du Service, compte tenu de la présence d’une solution concurrente sur le même site internet. Le Client ne pourra en aucun rechercher la responsabilité de la Société sur ce fondement.

11.2. Le Client s’interdit d’embaucher un membre du personnel de la Société, quelle que soit sa fonction, pendant toute la durée des présentes et durant les 24 (vingt-quatre) mois qui suivent la fin des présentes, quelle qu’en soit la cause. En cas de violation de cette obligation, le Client s’engage à payer à la Société à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute du salarié concerné par le débauchage.

12. Responsabilité – Garanties

12.1. La Société s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution de ses prestations. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de la Société, celle-ci ne pourrait être obligée de réparer que le dommage direct et uniquement à concurrence d’un montant n’excédant pas les sommes effectivement perçues par la Société pour la réalisation des prestations durant les 6 (six) mois précédant la survenance de l’événement ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité. En tout état de cause, quelle que soit l’origine d’un dommage qui pourrait être causé, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage indirect, imprévisible, spécial, accessoire, conséquent ou punitif lié à l’utilisation de la solution logicielle de la Société ou du Service. Cela comprend notamment les dommages de pertes de données conservées sur le Dashboard, les dommages matériels de toute nature, l’accès non autorisé aux serveurs de la Société, l’indisponibilité du serveur par lequel le Service est accessible, les erreurs ou omissions du Service, etc. La responsabilité de la Société pour les dommages directs, seuls types de dommages pour lesquels sa responsabilité pourrait être engagée, se limitera au montant total des sommes payées pour l’utilisation du Service au cours des 6 (six) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant entraîné l’engagement de la responsabilité.

12.2. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de faute, défaillance, omission ou négligence du Client, en cas de force majeure, d’évènements ou d’incidents indépendants de la volonté de la Société, tels que grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, etc., ainsi qu’en cas de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la Société n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. A ce titre, le Client est notamment responsable de tous les documents et/ou informations fournis à la Société pour la réalisation des prestations. Le Client s’engage à cet égard à garantir et à indemniser la Société de tout dommage qu’elle pourrait subir de ce fait, incluant toutes condamnations en capital, intérêts et accessoires, ainsi que les éventuels frais et honoraires d’avocat nécessaires à la défense des droits de la Société en contentieux et en pré-contentieux. Le Client prendra à sa charge l’intégralité des sommes, frais, honoraires d'avocat et dépens qui pourraient être demandés à la Société en relation avec notamment une violation des présentes, l’utilisation non autorisée de la solution logicielle ou du Service par le Client, ou toute autre faute dont le Client pourrait se rendre responsable dans l’exécution des présentes.

12.3. La Société fournit le Service conformément aux pratiques de marché et aux usages dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte. La Société ne garantit aucun résultat lié à l’utilisation du Service, aucun seuil, objectif ou taux d’engagement des internautes. La Société exécutera les prestations prévues dans les CGV dans les règles de l’art. De même, la Société ne garantit pas que la solution logicielle et le Service soient sans erreur, bug, que l’utilisation du Service ne sera pas interrompue, sans incident, offrant un niveau de sécurité sans faille, ou que le fonctionnement du Service n’affectera pas d’autres logiciels utilisés par le Client.

12.4. La Société ne fournit que le Service visé à l’article 2 ci- avant et n’a aucun contrôle ou propriété sur le contenu hébergé et indexé par le Client dans le cadre du Service. Ainsi, la Société ne saurait être responsable de tout contenu dans la mesure où la Société intervient uniquement en tant qu’hébergeur. Le Client reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer du Service tout contenu illicite / illégal que la Société pourrait avoir à connaître, notamment en cas de réclamation d’un tiers ou sur décision judiciaire, si et seulement si le Client n’a pas effectué les démarches nécessaires après avoir été prévenu par écrit par la Société de l’existence dudit contenu. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée sur ce fondement uniquement si elle n’a pas elle-même été informée du caractère illégal des contenus concernés.

12.5. Le Client est seul et unique responsable de l’utilisation qu’il fait de la solution logicielle de la Société et du Service, quelle qu’elle soit, et des conséquences qui en résultent, y compris notamment, sans que cette liste soit limitative, tout dommage causé par des virus, mauvaises manipulations.

12.6. Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires permettant à la Société d’utiliser et éventuellement reproduire les éléments qu’il lui transmet pour la bonne exécution des prestations, quels qu’ils soient. Le Client garantit qu’il dispose des assurances nécessaires (dommages aux biens et dommages corporels) permettant de couvrir les évènements susceptibles de se produire pendant la réalisation des prestations.

12.7. Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé des capacités et des objectifs susceptibles d’être atteints grâce au Service et à la solution logicielle. Par conséquent, il lui appartient de définir si le Service et ses conséquences d’utilisation lui conviennent et répondent ou non à ses besoins. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout(e) perte, dommage ou préjudice causé au Client en conséquence de son choix d’utiliser le Service.

13. Force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure. Sera contractuellement considéré comme constitutif d’un cas de force majeure, tout empêchement indépendant de la volonté de la Société l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations et/ou qu’elle ne peut éviter ou surmonter à des coûts et dépenses modifiant substantiellement l’économie des CGV. Les parties s’engagent à se tenir informées en temps opportun de la survenance d’un cas de force majeure et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d'au moins soixante 15 (quinze) jours, la partie non empêchée par le cas de force majeure sera en droit de mettre fin aux présentes, en donnant à la partie empêchée un préavis d'au moins 15 (quinze) jours, par email, à l’adresse de l’interlocuteur dédié au sein de la partie concernée.

14. Résiliation

14.1. Le Client peut résilier les CGV et les Conditions Particulières pendant la durée du premier bon de commande signé par le Client à un tarif préférentiel, à tout moment et jusqu’à la veille de la fin de ladite période. Pour ce faire, il adressera un email à la Société en lui indiquant qu’il ne souhaite pas souscrire au Service, à l’adresse suivante : support@poool.fr. La résiliation du Client sera prise en compte immédiatement, à compter de la réception de l’email, sans effet rétroactif.

14.2. Passé la période susvisée, le Client est lié par les présentes par périodes successives. La durée de chaque période considérée est indiquée dans les Conditions Particulières. Le Client pourra mettre fin à l’abonnement au Service au maximum 10 (dix) jours avant la fin de la période de souscription en cours. Cette résiliation devra obligatoirement s’effectuer par email adressé à l’interlocuteur dédié au sein de la partie concernée. Les présentes CGV et les Conditions Particulières expireront à la fin de la période d’engagement considérée.

14.3. Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement, entraîne, outre la suspension immédiate des prestations, la mise en jeu d’une clause résolutoire, après l’envoi d’une mise en demeure par email adressé à l’adresse de l’interlocuteur dédié au sein de la partie concernée, restée sans effet huit (8) jours après sa réception. Le paiement partiel n’est pas de nature à interrompre les effets de cette clause. La mise en jeu de cette clause entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues. Les sommes déjà versées restent irrévocablement acquises à la Société, sauf manquement imputable strictement à cette dernière. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Particulières ou des CGV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin 8 (huit) jours après l’envoi d’un email adressé à l’adresse de l’interlocuteur dédié au sein de la partie concernée, à la partie défaillante, si bon semble à la partie non défaillante.

14.4. La Société pourra en tout état de cause mettre fin aux présentes en cas de violation par le Client de l’une de ses obligations qui y sont prévues, moyennant une mise en demeure préalable adressée par email par la Société au Client adressé à de l’interlocuteur dédié au sein de la partie concernée et restée 8 (huit) jours sans effet suivant sa réception.

14.5. La résiliation effective des présentes, pour quelque cause que ce soit, entraîne le retrait immédiat par le Client de la solution logicielle qu’il avait intégrée à son site internet, ainsi que de tout script qu’il aurait utilisé pour ce faire. En outre, le Client s’interdira d’utiliser le Service, et son accès au Dashboard sera désactivé. En conséquence, le Client ne pourra plus accéder aux données qui y sont conservées, sauf demande préalable de réversibilité ou d’extraction auprès de la Société, laquelle fera dans ce cas l’objet d’une facturation spécifique par la Société, sauf accord préalable contraire des parties. Nonobstant ce qui précède, le Client pourra en outre accéder aux données selon leur disponibilité et accessibilité, en cas de version gratuite de la solution logicielle et du Service de la Société. La Société n’est pas garante ni de la sécurité ni de la confidentialité des données personnelles accessibles sur la partie front de la solution logicielle de la Société. En cas d’extraction ou de réversibilité, le Client ne pourra utiliser les données extraites que pour son utilisation internet, toute utilisation à visée commerciale ou publicitaire étant strictement interdite. En tout état de cause, tout ou partie des données du Dashboard du Client pourront, à la discrétion de la Société, être conservées par cette dernière ou détruites à l’expiration des présentes. En cas de conservation, la Société exploitera ses données uniquement pour son propre compte, ne les transmettra à aucun tiers, et les utilisera exclusivement à des fins statistiques, de comparaison de performance, de conservation dans l’hypothèse où le Client souhaiterait de nouveau souscrire au Service, et à toute autre fin d’expérimentation. En tout état de cause, ces données ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales. Le Client s’engage également à restituer spontanément à la Société tout document ou information auquel il aurait eu accès pendant l’exécution des présentes, quel que soit le support considéré et le type d’information ou de document concerné.

15. Confidentialité

La Société et le Client s’engagent pendant toute la durée des présentes et pendant deux (2) ans après la cessation de leurs relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, (i) à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations générales (commerciales, financières, stratégiques, etc.) et spécifiques communiquées par l’autre partie dans le cadre des CGV, (ii) à ne pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations, (iii) à ce que celles-ci soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de confidentialité que l’autre partie accorde à ses propres informations confidentielles, (iv) à ce que celles-ci ne soient utilisées que pour l’exécution des CGV. Les mêmes obligations de confidentialité devront être respectées par toutes les personnes qui accèderont à ces informations confidentielles dans le cadre de l’exécution des CGV. L’obligation de confidentialité ne concerne pas les informations et données portées à la connaissance des parties et qui seraient tombées dans le domaine public ou qui viendraient à y tomber sans que cela ne résulte du fait de l’une ou l’autre des Parties. Toute autre communication ou utilisation des informations confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la partie qui en est propriétaire. A l’expiration des CGV, les parties s’engagent à se restituer mutuellement l’ensemble des documents, informations et/ou données confidentielles dont elles ont eu connaissance au cours de son exécution, à ne pas les utiliser pour leur propre compte et à n’en conserver aucune copie.

16.Références

La Société pourra librement et sans limitation de durée faire figurer le nom, le logo et/ou la marque du Client sur une liste de références, dans tout document de publicité, de promotion ou de communication relatif à son activité, et notamment sur sa plaquette de présentation, sur son site internet et dans la presse. Le Client pourra faire de même avec le nom et/ou la marque de la Société, étant précisé que la Société peut mettre fin à cette autorisation à tout moment, en notifiant le Client de sa décision par écrit.

17. Intégralité de l’accord

17.1. Les présentes CGV ainsi que les Conditions Particulières expriment l’intégralité des obligations de la Société et du Client, à l’exclusion de tout autre document ou contrat.

17.2. Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant leur force et leur portée.

17.3. Aucun retard ou abstention du Client ou de la Société dans l’exercice de leurs droits ne pourra être considéré comme une renonciation de tout ou partie des droits qu’ils détiennent au titre des CGV.

18. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Contact
data@poool.tech (DPO)